Ces conditions ne sont pas négociables, si vous les acceptez c'est sans réserve, ne vous inscrivez pas si vous ne les acceptez ou ne les comprenez pas
Conditions d'acceptation
1) Le courtier doit être en possession d'un numéro d'entreprise actif et valide2) Le courtier s'engage à ne jamais annoncer de tarif ou de service qui pouraient inciter de ce fait le client à signer un contrat si ces derniers ne sont pas réellement proposés par nos partenaires3) Le courtier est seul responsable de ses actes, en cas de malversation avérée, sa convention se terminera avec effet immédiat sans que ce dernier ne puisse se prévaloir de perception de commissions sur les contrats incriminés, ni préjudices des éventuelles poursuites4) Le courtier s'il dispose d'une carte de commercant embulant peut proposer nos services sans réserves, s'il n'en dispose pas il ne peut proposer nos services qu'au domicile des clients sur invitation de ces derniers5) Le courtier devra déclarer toute information qui pourait porter préjudice tant a son business qu'à CHcommunication, de son propre chef sans qu'il ne lui en sois fait la demande préalable6) Les commissions sont payées après appel de facturation, sur base d'un calcul établis d'avance 30 jours fin de mois, le courtier qui ne serait pas ou plus en possession d'un numéro d'entreprise ne peut se prévaloir d'aucun versement d'aucune sorte.7) Plaintes: En cas de plainte seul le courtier devra répondre de ses actes toutes plaintes ou litiges seront exclusivement traitées par les tribunaux du canton de Liège Belgique8) Le courtier ne peut proposer les services qu'aux personnes résidants dans le ou les pays repris par ces mêmes servicesLe courtier n'est pas obligé de résider en Belgique s'il peut se prévaloir d'un numéreau d'entreprise intracommunautaire, mais s'interdit formellement toute publicité ou sollicitation dans les pays ou il ne lui est pas permis d'agir9) Le courtier signera une convention de collaboration, acceptera toutes ses conditions présentes ainsi que les conditions reprisent sur la convention, sans réserve.10) Le courtier s'interdit pendant toute la durée de la convention de proposer des services émanants de la concurence, sous peine de radiation immédiate sans préjudice des éventuelles poursuites
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Vous devez télécharger et imprimer la convention en double, la compléter et nous retourner les deux parties accompagnées d'une photocopie recto-verso de votre carte d'identité, d'une attestation TVA reprenant votre numéro d'entreprise, d'une copie certifiée de votre carte d'embulant (sous réserve d'en posséder une) ainsi qu'une copie de vos status pour les entreprises hors personne physique)
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